Garde des SceauxEtats généraux de la Justice : Eric Dupond-Moretti lance ses consultations
Le ministre de la Justice doit recevoir à partir de mardi les chefs de la Cour de cassation, les conférences professionnelles de magistrats, les organisations syndicales et tous les professionnels du droit. Le garde des Sceaux doit présenter à l’automne un « plan d’action » et une loi de programmation pour la justice.
18 juillet 202201